CONDITIONS GÉNÉRALES TRADISTIEK SRL

• Les présentes conditions générales priment sur celles du donneur d’ordre. Par l’acceptation de ces conditions, le donneur d’ordre renonce à ses propres conditions générales et particulières.
• Toute dérogation aux présentes conditions générales n’est possible que moyennant l’accord écrit exprès de Tradistiek SRL.
• Si un autre accord a été convenu à propos de l’une de ces dispositions, les autres dispositions demeurent intégralement d’application.
• Si l’une de ces dispositions est nulle, cela n’affecte pas l’effet des autres dispositions.

• Les factures sont payables au plus tard 30 jours après la date de facturation.
• En cas de non-paiement à l’échéance, un intérêt mensuel de 1 % est dû de plein droit et sans mise en demeure. Chaque mois entamé est considéré comme un mois entier.
• En cas de paiement tardif, une indemnité de 10 % du montant de la facture est due, avec un minimum de 40 euros, majorée des frais de sommation et/ou de recouvrement, en cas de non-réaction pendant un délai de 8 jours après une mise en demeure écrite.

• Toute réclamation doit être établie par écrit et être suffisamment motivée.
• Toute réclamation est uniquement recevable si elle est transmise dans un délai de 8 jours suivant l’exécution de la mission ou du service.
• Toute facture n’étant pas contestée par courrier recommandé dans un délai de 8 jours est considérée comme définitivement acceptée.
• Une réclamation ne suspend pas le délai de paiement.

• Tradistiek SRL n’est pas responsable des traductions ou des textes ayant été soit modifiés, soit utilisés partiellement seulement, après livraison et sans son approbation ou contre son gré.
• Tradistiek SRL n’est pas responsable de toute forme de dommage et/ou de livraison tardive due à des tiers chargés de la livraison, de l’expédition et/ou de la transmission du texte source ou de la traduction.
• Sauf en cas de grief très sérieux et clairement établi, la responsabilité de Tradistiek SRL vis-à-vis de l’exécution de la mission et/ou de la qualité de la traduction se limite dans tous les cas au montant facturable de la mission ou traduction concernée.
• La responsabilité de Tradistiek SRL est toujours limitée aux dommages directs et ne couvre jamais les dommages indirects ou secondaires.
• Le donneur d’ordre déclare prémunir Tradistiek SRL de toute revendication de tiers.

• Toute modification et/ou tout ajout soumis(e) après l’attribution de la mission est considéré(e) comme une mission séparée.
• Des frais peuvent être facturés lorsque le délai de livraison convenu est modifié.
• Toute mission confirmée par écrit que le donneur d’ordre annule unilatéralement dans un délai d’un jour ouvrable précédant la date de livraison convenue, est intégralement facturée. En cas d’annulation avant ce délai, la mission est facturée au prorata des prestations déjà fournies au moment de l’annulation, majorée d’une indemnité forfaitaire de 20 %.

• Les tarifs sont en principe exprimés par mot ou par heure, ou d’une autre manière, s’il en a été convenu autrement. Les tarifs des traductions sont basés sur le texte source fourni et s’entendent toujours hors TVA.
• Un prix plus élevé est appliqué lorsque le délai de livraison déterminé nécessite du travail le soir, la nuit ou le week-end, ou si la mission est jugée urgente.
• Une majoration de prix est appliquée en cas de modification et/ou correction du texte original.
• Une majoration de prix est appliquée lorsque le texte source est fourni sur papier ou dans un format de fichier non modifiable.
• Sauf accord contraire, un tarif minimum est appliqué pour chaque texte source distinct.

• Tradistiek SRL cède au donneur d’ordre tous les droits patrimoniaux sur les œuvres protégées par le droit d’auteur, créées dans le cadre de l’exécution de la mission (ci-après dénommée l’œuvre) au moment où le donneur d’ordre s’acquitte de la facture relative à la mission dans son intégralité. Cette cession vaut pour toute la durée du droit d’auteur et pour le monde entier.
• En vertu de la cession des droits d’auteur sur l’œuvre visée à l’article ci-avant, le donneur d’ordre acquiert le droit d’exploiter dans le cadre de ses activités lesdits droits patrimoniaux comme suit.
  → Le droit de reproduire l’œuvre en un nombre illimité d’exemplaires, par toute technique et sur tout support ;
  → Le droit de distribuer l’œuvre et de la communiquer au public par toute technique, en ce compris la communication par câble, satellite, Internet et toutes formes de réseaux informatiques ;
  → Le droit de (faire) traduire l’œuvre dans toutes les langues ;
  → Le droit d’adapter ou de faire adapter l’œuvre ou de la modifier par toute technique.
  Il peut être dérogé à la liste ci-dessus moyennant le consentement mutuel des deux parties.
• La rémunération due pour la cession des droits patrimoniaux définis ci-avant et pour chacun des modes d’exploitation susmentionnés est comprise dans la rémunération payée pour l’exécution de la mission.
• Tradistiek SRL acquerra les droits nécessaires sur l’œuvre auprès des personnes physiques ayant créé l’œuvre de manière à ce que Tradistiek SRL puisse honorer ses engagements pris envers le donneur d’ordre au titre de cet article.
• Toutes les œuvres livrées au donneur d’ordre restent la propriété de Tradistiek SRL, jusqu’à ce que tous les montants dus par le donneur d’ordre pour les éléments livrés ou à livrer ou pour les travaux effectués ou à effectuer dans le cadre de la mission, y compris le recouvrement, aient été entièrement réglés.